Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de création, d'hébergement et de gestion de sites internet proposées par [Nom / raison sociale du prestataire], [statut juridique, ex. entreprise individuelle], immatriculé sous le numéro SIRET [XXX XXX XXX XXXXX], dont le siège est situé [adresse complète] (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ces prestations.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont accessibles à tout moment sur cette page.
Le Prestataire se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Clients concernés
Les présentes CGV s'adressent aussi bien aux professionnels (commerçants, artisans, associations, entreprises agissant dans le cadre de leur activité) qu'aux particuliers agissant à titre personnel. Certaines clauses ci-dessous — notamment celles relatives au droit de rétractation — ne s'appliquent qu'aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 3 — Description des prestations
Le Prestataire propose deux formules :
- Formule Essentielle — création du site incluse, sans frais à la création, hébergement et nom de domaine inclus, une demande de modification incluse chaque mois, moyennant un abonnement mensuel de [39] € et un engagement minimum de 12 mois.
- Formule Propriétaire — création du site moyennant un paiement unique de [700] €, sans abonnement ni engagement dans la durée, avec transfert du site vers l'hébergement du Client à l'issue de la prestation.
Le détail de chaque formule, ses inclusions et ses limites sont précisés sur le site internet du Prestataire et/ou dans le devis remis au Client avant toute commande.
Article 4 — Devis, commande et validation
Toute prestation débute par un échange entre le Prestataire et le Client afin de définir les besoins de ce dernier. Le Prestataire prépare ensuite une première version du site, présentée au Client avant toute décision d'achat ou d'engagement.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après validation expresse du Client (acceptation du devis, signature, ou tout autre moyen équivalent) et, le cas échéant, encaissement du premier paiement.
Article 5 — Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) [ou hors taxes, à préciser selon votre régime de TVA]. Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Formule Essentielle : le paiement s'effectue mensuellement, par [prélèvement automatique / virement / autre moyen à préciser], à compter de la mise en ligne du site.
Formule Propriétaire : le paiement s'effectue en une seule fois, selon les modalités précisées sur le devis, avant ou à la livraison du site.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce (uniquement applicable entre professionnels).
Article 6 — Prestations complémentaires : carnet d'heures
La Formule Essentielle inclut une demande de modification par mois (cf. Article 3). Pour les Clients ayant des besoins plus fréquents (mises à jour régulières, ajouts de contenu, ajustements graphiques…), le Prestataire propose un système de carnet d'heures prépayées, en complément de l'abonnement.
Tarifs indicatifs (à ajuster selon votre activité) :
- Heure de modification hors carnet : [55] € / heure
- Carnet de 2 heures : [90] € (soit [45] € / heure)
- Carnet de 5 heures : [200] € (soit [40] € / heure)
Le temps consommé est décompté par tranche de [15 minutes], arrondie à la tranche supérieure. Chaque intervention fait l'objet d'un suivi communiqué au Client sur demande (temps passé, solde restant).
Le carnet d'heures couvre les modifications de contenu et ajustements courants du site (textes, photos, tarifs, horaires, mises en forme). Il ne couvre pas le développement de nouvelles fonctionnalités, refontes graphiques majeures ou intégrations techniques spécifiques, qui font l'objet d'un devis distinct.
Les heures d'un carnet sont valables 12 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les heures non consommées sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement. Un carnet d'heures, une fois acheté, n'est pas remboursable, y compris en cas de résiliation de l'abonnement en cours de validité du carnet.
Article 7 — Durée, engagement et résiliation
La Formule Essentielle est souscrite pour une durée minimale de 12 mois à compter de la mise en ligne du site. À l'issue de cette période, le Client peut poursuivre l'abonnement au mois, le résilier, ou demander le transfert du site vers son propre hébergement.
Toute résiliation doit être notifiée au Prestataire par écrit (email ou courrier) avec un préavis de [X jours/semaines] avant l'échéance souhaitée.
La Formule Propriétaire ne comporte aucun engagement dans la durée, le site étant livré finalisé et transféré au Client.
Article 8 — Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Ce droit ne s'applique pas aux Clients agissant en qualité de professionnel dans le cadre de leur activité.
Le Prestataire informe le Client consommateur que, s'il souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse. Dans ce cas, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra s'acquitter du prix correspondant à la prestation déjà fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Article 9 — Obligations du Client
- Fournir au Prestataire l'ensemble des informations, textes, photos et éléments nécessaires à la réalisation du site, dans les délais convenus.
- Garantir qu'il détient les droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logos…) qu'il transmet au Prestataire.
- Valider les différentes étapes de réalisation dans des délais raisonnables.
- Régler les sommes dues aux échéances convenues.
Article 10 — Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et selon les règles de l'art, dans le respect des délais annoncés à titre indicatif (2 à 3 semaines en moyenne entre le premier échange et la mise en ligne, sauf éléments manquants ou retards imputables au Client).
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement indépendant de sa volonté (panne de l'hébergeur, attaque informatique, force majeure) ni en cas de contenus fournis par le Client qui s'avéreraient non conformes au droit en vigueur.
Article 11 — Propriété du site et des contenus
Dans le cadre de la Formule Essentielle, le site reste hébergé et administré par le Prestataire pendant la durée de l'abonnement ; un transfert vers l'hébergement du Client peut être organisé à l'issue de la période d'engagement, selon des modalités à convenir.
Dans le cadre de la Formule Propriétaire, la pleine propriété du site est transférée au Client dès complet paiement du prix.
Le Client conserve la propriété des contenus (textes, photos, marques) qu'il fournit. Le Prestataire conserve, sauf accord contraire, le droit de mentionner la réalisation du site à titre de référence commerciale.
Article 12 — Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, coordonnées, informations transmises via le formulaire de contact) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées uniquement aux fins de gestion de la relation client et ne sont pas cédées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à [adresse email de contact].
Article 13 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes : [email], [téléphone]. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose également, en cas de litige non résolu à l'amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur demande ou précisées sur cette page.
Article 14 — Programme de parrainage
Le Prestataire propose à ses Clients existants un programme de parrainage : lorsqu'un Client existant met le Prestataire en relation avec un nouveau Client (ci-après « le Filleul ») qui signe un contrat et effectue son premier paiement, le Client parrain se voit offrir un mois d'abonnement gratuit sur sa formule Essentielle en cours.
Ce mois offert est appliqué sur l'abonnement mensuel du Client parrain, sous forme de report du prélèvement suivant. Il ne peut donner lieu à un remboursement en espèces ni à une conversion vers la formule Propriétaire.
Le programme de parrainage n'est pas cumulable avec le dispositif d'apport d'affaires prévu au bénéfice de tiers non-clients (cf. convention d'apporteur d'affaires distincte). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à ce programme à tout moment, sans effet rétroactif sur les parrainages déjà validés.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés selon les règles de droit commun (tribunal du lieu où demeure le défendeur, ou tribunal du lieu de livraison de la prestation pour les Clients consommateurs).